Un œil sur le rétro: la loi du 27 mars 2017 visant à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales…..
La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017. Fruit d’un long et difficile parcours législatif, elle fut portée par 3 députés très motivés : Danielle Auroi, Philippe Noguès et Dominique Potier qui avaient été sollicités par le collectif « Ethique sur l’étiquette » . Ce collectif de 20 mouvements aidé par Amnesty International a soutenu activement ce processus législatif.
Il s’agit là d’une loi pionnière, la première dans le monde, dont le modèle devrait faire tâche d’huile tout d’abord, par une directive européenne.
Cette loi crée l’obligation, pour les sociétés par actions dont le siège se trouve en France, employant en leur sein ou dans leurs filiales, au moins 5000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le publier et de le mettre en œuvre.
Ce plan comporte des mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que par rapport à l’environnement. »
Ce plan doit s’appliquer aux activités de la société, de ses filiales directes ou indirectes, de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie
Ce plan comprend notamment les mesures suivantes :
-une cartographie des risques.
-des procédures d’évaluation de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs.
-des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves.
-des mécanismes d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques.
-un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre.
La mise en œuvre des obligations de vigilance désormais en vigueur est très difficile; les responsables politiques ne jouant pas leur rôle, y compris pour identifier les entreprises concernées.
Ainsi des mouvements faisant partie du collectif ESE se sont impliqués activement à tous les niveaux et ont établi des rapports consultables sur le site:ethique-sur-etiquette.org. : Rapport Loi de vigilance, année 1. 2019.
Le CCFD-Terre Solidaire, Sherpa, les Amis de la Terre, Actionaid, Amnesty International, sont les principales ONG engagées dans ce travail.
Elles sont parvenues à identifier 80 entreprises françaises (ACCOR, AUCHAN, AXA, BNP PARIBAS, CARREFOUR, DASSAULT AVIATION, DANONE, EDF, LA POSTE, MICHELIN, THALES, TOTAL etc…) et à contrôler leurs plans.